UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIÈRE
DE MAINE-ET-LOIRE
STATUTS ADOPTÉS AU CONGRÈS DE 1948
MODIFIÉS PAR LES CONGRÈS DE :
1971, 1973, 1977, 1980, 1984, 1993, 2000, 2002, 2006, 2012, 2015 et 2021
BUTS ET CONSTITUTION
ARTICLE 1er
Il est formé entre tous les Syndicats du Département de Maine et Loire qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, une Association qui prend pour titre :
« UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE MAINE ET LOIRE »
ARTICLE 2
- L’Union Départementale ainsi constituée continuera à s’inspirer dans son action, des principes essentiels de base du syndicalisme contenus dans la Charte dite d’AMIENS, c’est-à-dire :
« Le Mouvement Syndical groupe, en dehors de toute école politique, ou philosophique, tous les travailleurs conscients de la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat. »
Cette déclaration étant une reconnaissance de la lutte de la classe qui oppose, sur le terrain économique, les travailleurs dressés contre toutes les formes d’exploitation et d’oppression tant matérielles que morales, mises en oeuvres par la classe capitaliste et l’Etat contre la classe ouvrière.
- L’Union Départementale précise :
« Dans l’oeuvre revendicatrice quotidienne, le syndicalisme doit poursuivre la coordination des efforts ouvriers, l’accroissement du mieux-être des travailleurs par la réalisation d’améliorations immédiates : amélioration du temps et des conditions de travail, augmentation du pouvoir d’achat, etc…
Mais cette mesure n’est qu’un côté de l’oeuvre du syndicalisme. Il prépare l’émancipation intégrale qui ne peut se réaliser que par l’expropriation capitaliste et l’abolition du pouvoir étatique et centraliste. L’UNION préconise comme moyen de lutte l’action directe et considère que le Syndicat, aujourd’hui groupement de résistance, sera, dans l’avenir, le groupement de production et de répartition, base de réorganisation sociale.
L’UNION estime que cette double besogne quotidienne et d’avenir découle de la situation de salariés qui pèse sur la classe ouvrière et qui fait que tous les travailleurs, quelles que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, ont un devoir d’appartenir au groupement essentiel qui est un Syndicat libre ».
- Comme conséquence, en ce qui concerne les individus, l’UNION affirme l’entière liberté pour le syndiqué, en dehors du groupement corporatif, d’appartenir à telles formes de lutte correspondant à sa conception philosophique ou politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat, les opinions qu’il professe en dehors.
Afin que le syndicalisme atteigne son maximum d’effet, l’action économique doit s’exercer directement contre le patronat et le pouvoir étatique, les organisations confédérées n’ayant pas en tant que groupements syndicaux à se préoccuper des partis ou des sectes qui, en dehors et à côté, peuvent poursuivre en toute liberté la transformation sociale. « Le syndicalisme anime l’action de défense et d’éducation ouvrière, il est un grand mouvement humain. Ce mouvement entraîne tous les êtres. Il contient en lui toutes les aspirations de justice du présent, toutes les réalisations de l’avenir. Il correspond au progrès social en ce sens qu’il fait entendre aux travailleurs et à l’opinion publique que le but de la société est le bonheur commun, que le but du travail humain est d’élever les conditions de vie et d’augmenter les ressources des collectivités. »
- Forte des expériences du passé et soucieuse d’éviter au syndicalisme les crises qu’elle a connues, notamment en 1922, 1939 et 1947, l’UNION précise les quatre principes de base suivants :
1°) Affirmation des buts révolutionnaires du syndicalisme tels qu’ils ont été précisés dans la charte d’AMIENS.
2°) Démocratie syndicale.
3°) Indépendance syndicale vis-à-vis de tous partis politiques et du patronat
4°) Indépendance du syndicalisme vis-à-vis de tous les gouvernements et de l’Etat.
Dans la vie journalière, ces principes sont sauvegardés par les mesures suivantes :
A- DEMOCRATIE SYNDICALE
La liberté de parole sera assurée à tout membre de l’Union dans les assemblées auxquelles il participera.
Le vote à bulletin secret aura lieu pour toute nomination de délégués à tous les postes de l’UNION.
Sur toute question examinée à la Commission Administrative, le vote à bulletin secret sera de droit sur demande de trois membres de la C.A.
Les syndicats adhérents dans la limite de l’indépendance absolue à l’endroit du patronat et des partis politiques conservent leur entière autonomie en ce qui concerne leur gestion intérieure et leur action revendicative particulière.
B- INDEPENDANCE DU SYNDICALISME VIS-A-VIS DES PARTIS POLITIQUES ET DU PATRONAT
Interdiction absolue pour les militants permanents appointés par l’organisation syndicale de recevoir des rémunérations, indemnités ou avantages de quelque nature que ce soit des patrons ou employeurs.
Aucun membre de la C.A., ou du Bureau de l’UNION, aucun responsable chargé de fonctions permanentes par l’UNION ne peut participer sans mandat à un organisme permanent avec représentants de l’Etat ou du Patronat.
Aucun membre de la C.A. ou du Bureau de l’UNION, aucun responsable chargé de fonctions permanentes par l’UNION, ne pourra détenir un mandat indemnisé tels que : Ministre, Député, Sénateur, Maire.
Interdiction à tout adhérent de se servir de son appartenance syndicale ou de faire état des mandats, tels que : administrateur d’organismes de Sécurité Sociale, Conseiller des Prud’hommes ou autre que lui aurait confié l’UNION, pour faire acte de candidature à une fonction politique rémunérée ou non.
ARTICLE 3
Sont seuls admis à l’UNION, les syndicats et sections syndicales de syndicats nationaux et régionaux du département, composés exclusivement de salariés, régulièrement constitués.
En demandant leur admission, ces syndicats devront déposer un extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale qui aura pris cette décision et indiquer la composition de leur bureau, l’adresse des membres de ce dernier et faire connaître le nombre de leurs adhérents.
Ils devront en outre déposer une copie du récépissé de dépôt de leurs statuts, lesquels devront contenir les principes définis en n° 1, 2, 3 et 4 de l’article 2.
ARTICLE 4
L’Union Départementale est adhérente à la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (C.G.T. F.O.).
Le siège de l’Union Départementale est fixé à Angers, Bourse du Travail, 14 place Louis-Imbach.
ARTICLE 5
L’Union Départementale facilitera la formation d’Unions locales dès que 3 syndicats divers seront constitués dans une même localité. L’adhésion des syndicats est obligatoire si leur siège est à proximité de celui de l’Union Locale.
Les Unions Locales conserveront leur complète autonomie administrative et financière, dans le cadre des statuts de l’Union Départementale.
Une ristourne sur les timbres U.D. pris par les syndicats adhérents à l’U.L. sera versée à cette dernière par l’Union Départementale.
Le montant de cette ristourne sera fixé par la Commission Administrative de l’U.D.
ARTICLE 6
Les Unions Locales et l’Union Départementale seront tenues de se concerter pour l’organisation de la propagande. Les Unions Locales renseigneront l’Union Départementale sur la marche des syndicats de leur ressort. Elles provoqueront, dans leur centre respectif, la constitution de syndicats pour les travailleurs organisés.
ARTICLE 7
Tous les trois ans, les syndicats du département se réuniront en congrès sur une convocation de la Commission Administrative de l’Union Départementale. Le Bureau Confédéral sera toujours représenté.
A l’ordre du jour de ces congrès, figureront obligatoirement les questions suivantes :
le rapport moral et financier de l’Union Départementale ainsi que l’élection des membres de la Commission Administrative, de la Commission de Contrôle et de la Commission des Conflits.
Entre deux congrès la Commission Administrative de l’Union Départementale pourra convoquer chaque année une Assemblée Générale ouverte à tous les syndicats.
ARTICLE 8
Les syndicats ne pouvant pas assister au congrès auront la faculté de se faire représenter par un délégué de leur choix membre d’un syndicat de l’Union Départementale. Chaque délégué ne pourra représenter que cinq syndicats maximum.
ARTICLE 9
Dans tous les votes qui seront émis au congrès, les syndicats constitués depuis six mois auront un chiffre de voix proportionné à leur importance. Il sera pris comme base le nombre de timbres pris à l’Union Départementale au cours de l’année qui a précédé le congrès divisé par 10.
Les syndicats comptant de :
5 à 10 membres disposeront de 1 voix
11 à 25 » » » 2 »
26 à 50 » » » 3 »
51 à 150 » » » 6 »
151 à 300 » » » 9 »
301 à 500 » » » 12 »
501 à 750 » » » 15 »
751 à 1000 » » » 18 »
Les syndicats ayant plus de 1000 cotisants auront droit à 1 voix supplémentaire par 300 cotisants ou fraction de 300.
ARTICLE 10
Le congrès élit une Commission Administrative composée de 35 membres.
Les secrétaires des Unions Locales siègent de plein droit à la C.A. Ils pourront éventuellement être remplacés par un membre de leur bureau.
Les candidats à la C.A. devront être présentés par un syndicat au moins 7 semaines avant la tenue du congrès. Ne sont éligibles que les candidats d’un syndicat ayant adhéré à l’Union Départementale depuis au moins un an, à jour de ses cotisations.
Aux 35 membres élus sera adjoint un membre désigné par l’Union Départementale des Retraités et Pré-retraités du Maine et Loire.
Entre deux congrès et en cas de départ d’un membre de la Commission administrative, il pourra être procédé à l’invitation d’un camarade pour le remplacer. Ce camarade pourra également participer au bureau après accord de la C.A. en cas de vacance. Dans ces deux cas, le camarade ainsi invité ne pourra participer à aucun vote.
Tous les membres élus de cette Commission sont responsables au même titre de la gestion de l’Union Départementale. La Commission Administrative est chargée de l’arrêt des comptes.
Les frais de la délégation des réunions de la C.A. et du Bureau sont à la charge de l’Union Départementale.
ARTICLE 11
Pour être valables, les décisions de la C.A. devront être prises à la majorité des présents, lesquels devront être au moins la majorité des membres.
La Commission Administrative se réunit tous les mois et, exceptionnellement, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du Bureau.
ARTICLE 12
La Commission Administrative élit en son sein les membres du Bureau composé de :
1 Secrétaire Général
2 Secrétaires Adjoints
1 Trésorier Général
1 Trésorier Adjoint
10 membres
Aux 15 membres élus du Bureau, sera adjoint un membre désigné par l’Union Départementale des Retraités, sans que cela fasse obstacle à l’élection d’un retraité élu à la Commission Administrative.
ARTICLE 13
Tout membre de la C.A. ou du Bureau. qui aura manqué 3 fois consécutives les réunions sans motif valable sera considéré comme démissionnnaire.
A l’effet de remplacement, le Congrès élira 14 membres pour suppléer aux vacances qui pourraient se produire.
ARTICLE 14
Il est institué en dehors de la Commission Administrative une Commission de Contrôle de 5 membres, renouvelable dans les mêmes conditions que la Commission Administrative et chargée de la vérification de la comptabilité, de la gestion financière et de l’approbation des comptes de l’Union Départementale.
Elle se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Trésorier.
ARTICLE 14 (Bis)
Il est constitué en dehors de la C.A. une Commission des Conflits de 5 membres, renouvelable dans les mêmes conditions que la C.A. et chargée de règler les litiges éventuels
– entre les syndicats de l’Union Départementale,
– entre un syndicat et l’Union Départementale.
Cette Commission des Conflits sera convoquée sur décision du Bureau de l’Union Départementale.
ARTICLE 15
Les rapports de l’Union Départementale seront soumis aux syndicats au moins un mois avant le congrès.
Les syndicats désirant soumettre un rapport devront le faire parvenir au secrétaire de l’U.D. deux mois avant la tenue dudit congrès.
ARTICLE 16
Un congrès extraordinaire pourra être convoqué sur demande de la majorité des syndicats à jour de leurs cotisations.
ARTICLE 17
La Commission Administrative de l’Union Départementale ne pourra déclencher de grève générale sans être mandatée au préalable par un Comité Général des Syndicats du Département.
Quand une grève corporative s’étend et menace de gagner une partie du département, l’Union Départementale doit agir après entente préalable avec les Fédérations intéressées.
ARTICLE 18
Lorsque les membres d’un syndicat adhérent à l’U.D. seront en grève ou lock-outés, le secrétaire de ce syndicat doit avertir le secrétaire de l’Union Départementale qui devra en informer la Fédération Nationale intéressée afin de pouvoir faire bénéficier ces camarades du Fonds National de Solidarité Confédéral, selon les règles définies par ledit fond.
ARTICLE 19
Les modifications aux statuts ne pourront être faites que par un congrès et à la condition que ces modifications aient été portées à la connaissance des syndicats dans les conditions précitées à l’article 15.
ARTICLE 20
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance, des
convocations et de toutes les tâches administratives en général. Il est chargé des réunions de propagande
suivant les indications du Bureau. Il peut être secondé par d’autres membres du bureau.
Le secrétaire général a le pouvoir de représenter en justice l’Union Départementale.
Le Trésorier est responsable devant la Commission Administrative et le Congrès. Il est chargé de la
comptabilité. Il procède à l’encaissement des fonds et effectue les paiements. Il opère le placement et le
retrait des fonds. Il est secondé par le Trésorier Adjoint.
ARTICLE 21
La trésorerie est alimentée, notamment, par :
1° les cotisations obligatoires fixées par adhérent et versées par les différents syndicats à l’Union Départementale,
2°Les subventions,
3° Les représentations dans les organismes consultatifs ou paritaires,
4° Par les dons et legs qui pourraient lui être faits
ARTICLE 22
La cotisation à l’Union Départementale est représentée par l’achat du timbre fédéral. Le nombre des cotisations versées à l’U.D. doit correspondre au nombre de timbres pris par les syndicats à leur Fédération.
Chaque syndicat s’efforcera de procéder à un versement trimestriel des cotisations à l’U.D..
Le taux de la cotisation est fixé par la Commission Administrative de l’U.D.
ARTICLE 23
Tout syndicat qui, fin mars, n’aura pris aucun timbre pour l’année en cours, après avoir été invité par le trésorier, sera considéré comme démissionnaire.
Tout syndicat qui ne se conformera pas à l’article 2 alinéa 4 des statuts après mise en demeure du Bureau de l’Union Départementale, sera dans les 15 jours qui suivent cette mise en demeure, considéré comme démissionnaire. L’Union Départementale aura pour mission de prévenir chacun des adhérents de cette décision.
Le syndicat réputé démissionnaire, ne pourra plus se prévaloir de l’appartenance à FORCE OUVRIERE pour la représentation des candidats aux élections professionnelles ou la désignation des délégués ou représentants syndicaux
ARTICLE 24
L’Union Départementale est représentée au Comité Confédéral National par son Secrétaire Général. En cas d’empêchement de ce dernier, il sera remplacé provisoirement par un membre du Bureau.
ARTICLE 25
En cas de dissolution de l’Union Départementale, les Fonds et les Archives seront déposés à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
En cas de scission, un partage devra être effectué après entente entre les parties se séparant.