Un projet d’ordonnance gouvernementale visant à modifier les règles de la mobilité des fonctionnaires a fait l’unanimité des organisations syndicales contre lui, — y compris la CFDT ! — lors de la réunion plénière du Conseil commun de la fonction publique, lundi 6 mars.
Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, qui présidait ce conseil, n’a montré aucune volonté de tenir compte de ce vote en faisant marche arrière. Le gouvernement continue donc sa pratique de passage en force systématique !
Parmi les revendications des nombreux autres fonctionnaires qui ont rejoint la mobilisation nationale du 7 mars figurait celle du retrait du projet d’ordonnance gouvernementale destiné à favoriser la mobilité à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques.
Transformer les fonctionnaires en agents polyvalents et interchangeables.
Alors même que le thème des suppressions d’emploi de fonctionnaires ne cesse d’être remis sur le tapis dans le cadre de la campagne aux élections présidentielles, le gouvernement sortant veut — en catastrophe et avant de rendre les clés — modifier le statut général de la fonction publique pour permettre à ses successeurs de déplacer plus facilement les fonctionnaires dont l’emploi serait supprimé.
À l’heure actuelle, la Fonction publique, dans ses trois versants (d’État, hospitalière et territoriale), est organisée de façon à ce que chaque fonctionnaire exerce les missions pour lesquelles il a été recruté et formé, ce qui est pour pour lui la certitude d’exercer son métier, pour l’usager une garantie de la qualité du service rendu.
Si le poste occupé par le fonctionnaire est supprimé, celui-ci perd l’emploi lié à ce poste, mais il conserve son grade. C’est le principe de séparation du grade et de l’emploi sur lequel repose toute la structure actuelle de la Fonction publique française.
Le grade du fonctionnaire dépend de son ancienneté, son expérience, sa qualification et sa responsabilité, acquises et développées à l’intérieur du corps ministériel dans lequel il a été recruté. Dans la fonction publique territoriale, le corps est appelé cadre d’emploi.
Faire sauter « le verrou » du statut et instituer la mobilité forcée…!
Ce système protecteur pour les agents comme pour la qualité du service public freine encore considérablement la possibilité de faire faire n’importe quelle tâche à un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé, quant bien même elle serait très éloignée de ses qualifications d’origine.
C’est précisément ce verrou que le gouvernement cherche à faire sauter aujourd’hui puisqu’il est un frein aux restructurations et aux suppressions massives d’emplois que les candidats à la présidentielle annoncent à grand fracas de chiffres.
Le projet d’ordonnance prévoit ainsi très clairement des passerelles entre au moins deux des trois fonctions publiques. Il stipule en effet que des nominations ou des promotions dans un grade pourront être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps (fonction publique d’État) ou cadre d’emploi (fonction publique territoriale) régi par des dispositions réglementaires identiques.
De plus l’ordonnance modifie le statut général pour les fonctionnaires de l’État en établissant que le seul changement de service, de département ministériel ou d’établissement public par un fonctionnaire ne constitue plus un changement de la situation de l’intéressé.
En clair, la « mobilité » du fonctionnaire se réduirait à une mobilité géographique, le changement de cadre d’emploi ou de corps (l’actuelle mobilité fonctionnelle) ne serait plus, lui, considéré comme une mobilité.
Malgré le rejet unanime des organisations syndicales, le ministère de la Fonction publique reste déterminé à poursuivre. L’ordonnance devrait faire l’objet d’une présentation lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État le 23 mars prochain.
Les syndicats et fédérations FO de la Fonction Publique restent mobilisés sur le sujet. Des initiatives sont à venir.
À suivre…
