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  La déclaration du bureau de l’UD FO 49 du 4-09-2017          Le tract de l’UD FO 49 d’appel au 12 septembre

Pour le retrait des ordonnances,

Contre la destruction du Code du travail et des Conventions collectives qui prépare entre autres la destruction du statut des fonctionnaires
Contre toutes les mesures antisociales du gouvernement
L’Union Départementale FO de Maine et Loire appelle, avec la CGT, la CFTC, la FSU et Solidaires les salariés du privé et du public à la Grève interprofessionnelle et aux manifestations intersyndicales le 12 sept. 2017

Le gouvernement a enfin dévoilé, le 31 août, les ordonnances de réforme du code du travail.

Au cours de la concertation qui s’est menée tout l’été, la délégation confédérale FO a obtenu certaines garanties et bloqué de nombreuses dispositions :

• Le passage du seuil de 10 à 30 licenciements pour les PSE.
• La négociation sans syndicat jusqu’à 300 salariés.
• Le renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise.
• La négociation sur les CDD dans l’entreprise, l’instauration du contrat de chantier au niveau de l’entreprise.
• La réduction à 6 mois des délais de recours (qui passent néanmoins à 1 an au lieu de 2. Rappelons qu’avant l’ANI de 2013, ils étaient de 5 ans !).
• Une moindre inversion de la hiérarchie des normes : le rôle de la branche est préservé sur 11 points au lieu de 6
• Un certain nombre de dispositions relatives au droit syndical.

Dans un communiqué du 4 septembre, la Commission Exécutive Confédérale indique qu’ elle votera contre ces ordonnance dans les instances consultatives obligatoire car, écrit-elle, « nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables ». La Commission Exécutive ajoute, dans sa résolution : « qu’il est important que les confédérations syndicales puissent échanger rapidement entre elles sur la situation »

L’Union Départementale FO partage totalement cette position et exige le retrait des ordonnances dans la continuité de son combat pour l’abrogation des lois Rebsamen et El Khomri. En effet, ces ordonnances consacrent :

Un approfondissement de l’inversion de la hiérarchie des normes. Par exemple, les règles de recours au CDD et à l’intérim passent de la loi à l’accord de branche. D’autre part sont transférés au niveau de l’entreprise la plupart des champs de négociation, en particulier ceux concernant les montants des primes (ancienneté, 13e mois, primes de nuit…) ; la périodicité et le contenu des négociations obligatoires — salaires, égalité professionnelle —, les conditions d’exercice des mandats syndicaux…

1. Des négociations sans syndicats. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les patrons pourront négocier directement avec un élu du personnel non syndiqué. Dans les entreprises de moins de 20, ils pourront négocier avec un ou plusieurs salariés choisis parmi le personnel de l’entreprise ! C’est une brèche ouverte au monopole des organisations syndicales à négocier qui date de 1936. C’est une attaque directe contre l’existence de confédérations syndicales :
   « Sans syndicalisme libre, pas de démocratie ! »
2. La fusion des instances représentatives du personnel, vieille revendication patronale dans un « conseil social et économique d’entreprise », c’est à dire en clair une diminution drastique des moyens des IRP. Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation. Dans ce cas, seule l’organisation majoritaire pourra négocier.
3. Le référendum d’initiative patronale. Ce référendum est désormais possible :
   – Sans condition dans les entreprises de moins de 20 salariés après la « négociation » décrite au paragraphe 2 ou directement pour les entreprises de moins de 11 salariés.
   – Dans les entreprises de plus de 50 salariés, L’employeur pourra recourir au référendum en cas d’accord minoritaire, (signé par des syndicats représentants 30 %) . La loi El Khomri réservait cette possibilité aux seuls syndicats signataires.
4. Une simplification considérable, pour les patrons, des conditions de recours aux « accords de compétitivité ». Il leur suffira de justifier du fait qu’un tel accord « réponde aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise. » C’est « open-bar » pour les patrons qui ne se priveront pas, ainsi, d’organiser la casse des acquis sociaux et le dumping social !
5. Une facilitation considérable des licenciements par :

• La généralisation du « CDI » de chantier, sorte de super CDD qui, de plus, ne comporte même pas de prime de précarité !
• Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal : les patrons pourront « provisionner » le fait d’être hors-la-loi !
• La réduction des possibilités de contestation par les salariés : Plusieurs mesures protègent les patrons des recours aux prud’hommes de leurs salariés. Par exemple, une lettre de licenciement insuffisamment motivée par l’employeur ne suffira pas à faire reconnaître la rupture d’un contrat de travail comme « sans cause réelle et sérieuse »
• Un périmètre national en cas de plan social. Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut licencier en France, le juge ne pourra prendre en compte que le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui. Les multinationales pourront donc assécher artificiellement leurs établissements en France pour licencier puis délocaliser. De plus, les contraintes de reclassement sont aussi très allégées.
• Une « rupture conventionnelle » collective : Les plans de départ volontaire sont aujourd’hui uniquement encadrés par la jurisprudence. Les ordonnances vont les « sécuriser » en créant un régime juridique spécifique dans le cas où une entreprise veut inciter ses salariés au départ, quelle qu’en soit la raison. Contrairement à ce qui se passe dans un plan social, rien n’empêchera l’entreprise de réembaucher immédiatement de nouveaux salariés. Dehors les salariés trop âgés et/ou aux salaires trop élevés !

Il s’agit donc d’une loi Travail taille « grand patron », comme nous l’avons toujours craint !

Dans le droit fil du mandat donné par la CA de juin 2017, le bureau de l’UD appelle l’ensemble de ses syndicats :

• À réunir leurs instances pour préparer la riposte,
• À tenir des réunions d’information syndicale pour informer les salariés et réaffirmer nos revendications et notre refus de ces ordonnances,
• À organiser la mobilisation des salariés y compris dans l’action commune lorsque c’est possible.

Le bureau de l’Union Départementale appelle ses syndicats à organiser à la grève interprofessionnelle et à participer aux manifestations intersyndicales le 12 septembre sur ces mots d’ordre :

• Retrait des ordonnances Travail, abrogation des lois El Khomri et Rebsamen !
• Augmentation des salaires et du point d’indice, stop aux suppressions de postes !
• Pas un salarié en contrat aidé au chômage !

Angers, le 4 septembre 2017

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  Déclaration du bureau de l’UD FO 49 du 4-09-2017

  Tract de l’UD FO 49 d’appel au 12 septembre